PREAMBULE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« CGVU »

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Client »

Toute personne agissant dans le cadre professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un des Services (définition ci-dessous) proposés par le Prestataire

« Prestataire »

La société TBE (NAVATIKI), société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé avenue Jean Moulin – 13960 Sausset -Les- Pins, immatriculée au Registre du Commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 893 336 560, dûment représentée par son président M. Yoann BOUHIER

« Services »

Service disponible sur le Site

« Site »

Site internet marchand disponible à l’adresse URL  https://www.navatiki-cruising.com/,

ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION DES CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Service proposés par le Prestataire auprès de Client désirant acquérir les Services proposés par le Prestataire sur le Site.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant toute transaction.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Les Services proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal attestant l’âge de ce dernier et prouvant de sa pleine capacité juridique à passer commande sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité ainsi que tout autre justificatif qu’il jugera nécessaire. Il se réserve également le droit de ne pas répondre à une commande de Service et/ou d’exclure de sa base de données les Clients qui n’auraient pas répondu à la demande de justificatif.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable au Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client particulier, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation ci-après visées :
Informations sur les caractéristiques principales des Services
Choix des Services et le cas échéant de ses options
Identification du Client au moyen des données personnelles
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Choix des modalités de paiement
Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Information concernant les garanties légales

Le fait pour un Client de commander un Service sur le Site du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Services. Le Client y consent expressément en renonçant notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

2.1. Nature des Services
Le Prestataire propose au Client de réserver selon les formules proposées sur le Site, la plateforme flottante pour au maximum six (6) personnes, dans le respect des règles sanitaires en vigueur au moment de la réservation. Cette plateforme flottante est un bar naviguant le long des côtes et proposant diverses formules pour boire et manger sur l’embarcation.
Dans le cas ou l’embarcation est louée pour moins de six (6) personnes par un Client, le Prestaire se réserve le droit de remplir cette dernière à sa capacité maximale.
Les Clients peuvent également réserver l’embarcation afin d’organiser des évènements d’entreprise, dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Le Service est accessible depuis le port de Beaulieu-sur-Mer. L’embarcation sera pilotée par un skippeur professionnel possédant le brevet de capitaine.

2.2. Privatisation
Le Client pourra faire une demande de privatisation de l’embarcation auprès du Prestataire directement en ligne via le formulaire prévu à cet effet via l’onglet « Privatisation ».

2.3. Partenariat
Le Client professionnel ou non pourra faire une demande de partenariat auprès du Prestataire via l’onglet prévu à cet effet sur le Site.

2.4. Réservation formule free
Le Client pourra réserver l’embarcation en formule free et procéder au règlement en ligne de la réservation de l’embarcation uniquement. Les boissons et la nourriture seront facturés en supplément directement sur l’embarcation.

ARTICLE 3 – COMMANDE DES SERVICES

3.1. Passation de la commande
Pour commander ce Service, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site. Il devra ensuite sélectionner la formule choisie sur le Site puis bloquer un créneau via le calendrier en ligne faisant apparaitre les disponibilités du Service. Le Client a la possibilité de prendre connaissance des différents Services proposés au jour de la consultation du Site et de choisir le Service adapté à ses envies. A ce titre, le Client est responsable quant au choix du ou des Services ainsi que des créneaux choisis. Le Client peut revenir sur sa commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si le Client souhaite choisir d’autre(s) Service(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site. Le Client reconnait que les données qu’il communique au Prestataire et qui sont stockées dans les systèmes d’informations de ce dernier et/ou ses sous-traitants sont exacts et valent preuve de son identité. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client est invité à renseigner ses informations de paiement et à accepter les présente CGVU. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne serait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution des Services.

3.2. Confirmation de la commande

La commande des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Le Prestataire procèdera ensuite à la vérification des informations communiquées et des Services commandés. Le Client sera systématiquement informé par mail d’un quelconque retard dans l’exécution du ou des Services en cas de problématiques indépendantes de la volonté du Prestataire.

3.3. Modification de la commande

3.3.1. Modification par le Client

Une fois le créneau bloqué en ligne par le Client, aucune modification ne pourra avoir lieu, sauf accord contraire exprès et écrit du Prestaire dans des cas particuliers notamment lors de périodes de faible affluence (période du mois de novembre au mois de mars). La demande de modification devra être faite par mail à l’adresse suivante : contact@navatiki-cruising.com.
En tout état de cause aucune modification de la commande ne pourra être effectuée en haute saison. Cette période court du mois d’avril au mois d’octobre de chaque année.

3.3.2. Modification par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la commande effectuée par le Client en cas de changement météorologique empêchant la sortie en mer de l’embarcation, ce que le Client accepter expressément.
Le Prestataire proposera de nouveaux créneaux au Client sur une période ultérieure sous la même formule ou procèdera à un remboursement uniquement si le Client est indisponible sur la période et les créneaux proposés. Il devra dans ce dernier cas transmettre un justificatif.

3.4. Annulation de la commande

3.4.1. Cas autorisé d’annulation

A compter de la date de règlement de la réservation, une annulation du Service ne peut intervenir à l’initiative du Client que dans le cas où un avis météorologique défavorable pour toute la durée du Service, ou en cas de catastrophes naturelles majeures ayant affecté les conditions de souscription au Service et le déroulement de celui-ci
Si l’annulation intervient dans le cas autorisé, le Prestataire remboursera en considération du caractère légitime du motif au Client, les sommes réglées par lui dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés.

3.4.2. Refus d’annulation

Outre le cas visé dans le premier point le Client ne dispose d’aucune possibilité d’annuler sa commande une fois le Service validé et payé en ligne, conformément à l’article 8.1. des présentes.

3.5 Refus de réservation du Service par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre au Prestataire de fournir le(s) Service(s), le Client doit :
être majeur au moment de la souscription au Service et que toutes les personnes qui l’accompagne sont également majeur ou seront accompagnées de leur représentant légal
fournir au Prestataire des informations exacts et répondre à toutes demandes ;
se conformer aux règles de sécurité mise en place sur l’embarcation telles que le port du gilet de sauvetage lorsque cela est nécessaire, respect des règles de sécurité et écoute de l’équipe en charge de l’organisation de l’évènement
tout comportement dangereux ou inapproprié pourra mettre fin à la prestation sur décision du capitaine du bateau
respecter l’environnement marin en ne jetant aucun objet ou déchets par-dessus bord
payer le prix du ou des Services au moment de la commande
ne pas porter de talons aiguilles sur le bateau

Plus généralement, le Client devra respecter le règlement intérieur du Prestataire qui sera affiché et rappelé lors de la prestation.

A défaut du respect de ses obligations, le Client s’expose à la résiliation immédiate du contrat par le Prestataire sans remboursement possible ni demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix en vigueur de chacun des Services est indiqué sur le Site, il est exprimé en TTC et en Euros.
Le Client reçoit une facture par mail une fois la souscription au Service effectuée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Dispositions générales

Le Client s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dont il serait redevable dans le cadre des Services commandés.

6.2 Paiement

Le prix du ou des Services est exigible sur le Site au comptant en une fois moment de la passation de la commande. Le Prestataire envoie un mail de confirmation de la commande une fois le paiement effectué.
Une partie des Services mentionnés à l’article 2.4 des présentes sera à régler directement sur place le jour de la réservation soit en carte bancaire soit en espèce si le Client souhaite des consommations supplémentaires. Ces Services s’apparentent à de la vente de boissons et de nourritures en supplément et non compris dans la formule décrite au présent article. Le paiement devra être réalisé au comptant en une fois.

6.3. Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En saisissant ses références de carte bancaire lors de la souscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires, le Client consent au Prestataire une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour le montant correspondant au Service sélectionné conformément aux présentes CGVU.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, Le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire de la totalité des sommes dues.

6.4. Sanctions

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos et marques, reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client reconnait irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par le Prestataire en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, le Client s’interdit de procéder à :
l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par le Prestataire ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par le Prestataire ;
la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données du Prestataire ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels le Prestataire entend divulguer le Site Internet et/ou les Services ;
d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données du Prestataire, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par le Prestataire.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION – RECLAMATIONS

8.1. Droit de rétractation

Les Clients renoncent de manière expresse à invoquer un quelconque droit de rétractation conformément à la souscription au Service et déclarent à ce titre être informés que le présent Service n’est pas soumis au droit de rétractation dont les conditions sont prévues par l’article L221-28, 12° du Code de la consommation car le présent Service est un service de loisir et de mise en location d’un bateau.

8.2. Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@navatiki.com.
Aucune réclamation ne sera prise par téléphone, le Client devra systématiquement faire parvenir un écrit au Prestataire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ –ASSURANCE

9.1. Généralité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant Hors Taxes (HT) payé par le Client au titre des Services.

9.2 Dommages, avaries

En cas d’avaries, de perte de matériel ou de fortune de mer quelconque, le Client doit prévenir impérativement et immédiatement le Prestataire qui donnera des instructions à suivre, le Client devra cependant prendre toutes les mesures conservatoires liées à ses affaires dont la perte ou le dommage ne pourront être couverts par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra avoir sa responsabilité engagée pour les dommages atteignant le Client ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage est dû à un vice propre de l’embarcation. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord de l’embarcation. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le Client consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou à toutes autres causes.

9.3. Dommages corporels

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommages corporels subis par le Client dans le cadre du déroulement du Service sur l’embarcation et dont la survenance serait du fait du Client lui-même.
Le Prestataire met tout en œuvre pour que les règles de sécurité soient acquises et comprises par le Client avant le départ de l’embarcation. Une formation avant le départ est prévue afin d’expliquer au Client comment se servir d’un gilet de sauvetage, se comporter sur un bateau et quels sont les réflexes à avoir en cas de problématique en mer.
A ce titre, le Prestataire ne pourra avoir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un dommages corporels du fait du Client, du non-respect des consignes ou d’une mise en danger liée à un comportement inadéquate sur l’embarcation (suspendre au bateau, plonger alors que l’embarcation est en cours de navigation ou dans le cadre d’une tempête etc). Toute les mesures seront prises par ce dernier.

9.4. Assurances

L’assurance contractée par le Prestataire couvre tous les dommages pouvant survenir et notamment la perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau (hors accessoires appartenant au Client qui reste seul responsable de ses biens) ainsi que la responsabilité civile.

L’assurance ne couvre pas la perte et le vol des effets personnels des Clients embarqués, ainsi que les accidents corporels dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 10 – ACCESIBILITE DU SITE

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site du Prestataire. A ce titre, le Prestataire met toutes les diligences nécessaires en œuvre afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site. A ce titre, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable au Client et sans droit à indemnités, le Prestataire ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, le Prestataire se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture des Prestations commandés par le Client.
Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pandémie type Covid 19, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, les tremblements de terre, incendie, inondations, coupure du réseau de télécommunications, etc.
Mais également en cas d’indisponibilité pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure, évènements météorologiques importants type tempêtes, entrée maritime violente rendant impossible la navigation et ne pouvant être anticipée par le Prestataire (la pluie n’est pas considérée comme étant un cas de force majeure).
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation du Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu au respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toutes communications faites aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels et ce quel que soit la forme, et dans des conditions dont le Prestataire sera seul juge.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel du Client est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).
Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site ; qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :  www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
En conséquence, le Client professionnel ou ayant acquis le Service dans le cadre de son activité professionnelle reconnait et accepte qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui et le Prestataire.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE/ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.